Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Julien Guiselin, entrepreneur individuel (SIRET 878 744 309 00021), dont le siège est situé 16 rue Boussingault, 67000 Strasbourg, exploitant le service Theravity (« Theravity » ou « le Prestataire »), et toute personne souscrivant à ses services (« le Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du Client préalablement à sa commande.

Article 1. Objet et nature du service

Theravity fournit un service d’abonnement comprenant la conception, la mise en ligne, l’hébergement, le référencement local et la maintenance d’un site internet vitrine destiné aux professionnels de l’accompagnement, du soin et du bien-être. Le service est fourni sous forme d’abonnement mensuel, selon les formules et tarifs en vigueur au jour de la souscription. L’abonnement rémunère la mise à disposition du service dans son ensemble ; il est dû que le Client exploite ou non son site ou sollicite ou non le Prestataire.

Article 2. Qualité de professionnel et droit de rétractation

Le Client déclare souscrire aux services dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle. Les contrats sont conclus à distance, par voie électronique, à l’initiative du Client. En conséquence, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas au Client professionnel contractant à distance.

Par exception, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, si le contrat est conclu hors établissement au sens de l’article L221-1 du même code (notamment à la suite d’une sollicitation personnelle et individuelle du Client en présence physique du Prestataire), que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions légales ; les informations et le formulaire de rétractation lui sont alors remis avant la conclusion du contrat.

Lorsque le Client demande l’exécution immédiate du service (conception et mise en ligne de son site) avant l’expiration d’un éventuel délai de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à ce droit pour le service pleinement exécuté avant sa décision, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est recueillie lors de la souscription.

Article 3. Formation du contrat, acceptation et preuve

Le contrat est formé lors de la validation de la souscription par le Client : acceptation en ligne des CGV (case à cocher), signature ou acceptation écrite, ou paiement du premier abonnement. Les CGV sont accessibles et téléchargeables avant toute commande et communiquées au Client avec la confirmation de souscription. Les parties conviennent, à titre de convention de preuve, que les enregistrements informatiques du Prestataire (journaux de connexion, horodatages, version des CGV acceptée, échanges par email) font foi entre elles, et que la validation par case à cocher a la même valeur qu’une signature manuscrite. Theravity se réserve le droit de refuser toute souscription pour un contenu contraire à l’ordre public, à la réglementation ou à la déontologie applicable à la profession du Client, ou en cas de litige préexistant.

Article 4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chaque partie peut résilier à tout moment, par email ou par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours. Toute période entamée est intégralement due. À la prise d’effet de la résiliation, le site est mis hors ligne et l’hébergement ainsi que les services associés cessent, sous réserve de l’article 15 (réversibilité). Aucun remboursement n’est dû au titre d’une période déjà commencée, quelle que soit l’utilisation effective du service.

Article 5. Prix, paiement et révision

Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la souscription, par mensualités payables d’avance. La facturation débute à la souscription. Les tarifs peuvent être révisés dans la limite de cinq pour cent (5 %) par période de douze mois pour tenir compte de l’évolution des coûts, sans ouvrir droit à résiliation anticipée. Toute augmentation excédant cette limite est notifiée au Client moyennant un préavis de trente (30) jours ; à défaut d’acceptation, le Client peut résilier avant sa prise d’effet dans les conditions de l’article 4. Les tarifs promotionnels ou « fondateur » expressément stipulés comme verrouillés ne sont pas soumis à révision tant que l’abonnement reste actif et à jour de paiement.

Article 6. Retards de paiement et impayés

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une relance, Theravity peut suspendre le service et mettre le site hors ligne ; la période de suspension reste due et ne constitue pas une résiliation. À défaut de régularisation dans les trente (30) jours suivant la suspension, Theravity peut résilier le contrat aux torts du Client.

Article 7. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé »

À titre de geste commercial, le Client peut, dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en ligne de son site (porté à soixante (60) jours pour les offres qui le stipulent expressément), demander le remboursement des sommes versées au titre de l’abonnement s’il n’est pas satisfait. Le site est alors mis hors ligne. Cette garantie s’exerce une seule fois par Client et ne couvre pas les frais de tiers (nom de domaine acquis au nom du Client, services externes). Elle constitue un engagement volontaire du Prestataire, distinct des garanties légales.

Article 8. Obligations de Theravity

Theravity s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les délais annoncés (préparation de démonstration, mise en ligne) sont indicatifs et courent à compter de la réception effective des éléments nécessaires fournis par le Client ; ils ne constituent pas des délais de rigueur.

Article 9. Référencement : obligation de moyens

Le référencement naturel et local est multifactoriel : il résulte du travail du Prestataire, de la collaboration du Client (contenus, informations, avis), de l’évolution permanente des algorithmes des moteurs de recherche et des actions des concurrents du Client. Il relève exclusivement d’une obligation de moyens. Theravity met en œuvre les diligences professionnelles usuelles (structure technique, optimisation des contenus, référencement local) mais ne garantit aucun positionnement, aucun volume de trafic, de contacts ou de patients, ni aucun résultat commercial. Aucun document commercial ne peut être interprété comme créant une obligation de résultat à ce titre.

Article 10. Hébergement et disponibilité

Theravity fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du site, à hauteur des engagements de ses prestataires d’hébergement. La disponibilité ne fait l’objet d’aucune garantie de résultat ; sont notamment exclues les périodes de maintenance, de mise à jour, les défaillances des réseaux, des hébergeurs et des fournisseurs tiers. Theravity réalise des sauvegardes régulières dans le cadre d’une obligation de moyens ; le Client conserve la responsabilité de garder une copie des contenus originaux qu’il fournit.

Article 11. Obligations du Client, contenus et collaboration

Le Client fournit les informations et éléments nécessaires à la réalisation du service (brief, coordonnées, textes, photographies, logos) et collabore de bonne foi (réponses, validations). Il garantit détenir l’ensemble des droits sur les contenus transmis et garantit Theravity contre tout recours de tiers à ce titre. Le Client demeure seul responsable de la licéité et de la conformité de ses contenus et de son activité à la réglementation et à la déontologie applicables à sa profession (notamment règles relatives à la publicité, aux titres professionnels et aux allégations de santé), y compris pour les contenus rédigés par Theravity à partir de son brief, qu’il s’engage à vérifier.

Article 12. Validation des contenus

Les contenus et maquettes soumis au Client pour validation sont réputés acceptés à défaut d’observation écrite dans un délai de sept (7) jours suivant leur communication. Le site est réputé conforme à défaut de réserve formulée dans les trente (30) jours suivant sa mise en ligne, sans préjudice des demandes de mises à jour incluses dans l’abonnement.

Article 13. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les templates, le design, la charte graphique, le code source, la base de données et l’ensemble des développements réalisés par Theravity demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement et sous réserve de son paiement, d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible sur son site, sans accès au code source ni à la base de données. Ce droit prend fin avec l’abonnement. Le Client reste titulaire des contenus qu’il fournit ; les textes rédigés par Theravity pour le Client lui sont cédés à la fin du contrat s’il est à jour de ses paiements. Le Client peut demander le rachat des droits d’exploitation de son site dans des conditions financières définies séparément ; il est strictement interdit au Client de reproduire, réutiliser ou faire réutiliser tout ou partie du site (design, code, structure) en dehors du service, sans accord écrit.

Article 14. Nom de domaine

Sauf convention contraire, le nom de domaine principal est enregistré au nom du Client ou pour son compte ; il peut le récupérer à l’issue du contrat, sous réserve d’être à jour de ses paiements, les opérations de transfert étant réalisées dans des délais dépendant des registres et bureaux d’enregistrement, non garantis par Theravity. Les domaines fournis par Theravity à titre de service (sous-domaines de démonstration, domaines mis à disposition) restent la propriété de Theravity et ne peuvent être revendiqués. Les frais d’acquisition et de renouvellement de domaines spécifiques peuvent être refacturés.

Article 15. Réversibilité et restitution des données

Pendant toute la durée du contrat et pendant trente (30) jours après sa fin, le Client peut demander la restitution des contenus dont il est titulaire (textes le concernant, images et documents fournis), communiqués dans un format standard. Passé ce délai, Theravity peut supprimer définitivement les données, le site et les comptes associés. L’assistance à migration au-delà de cette restitution peut faire l’objet d’une facturation séparée sur devis. Le site en tant qu’objet technique (code, thème, base) n’est pas transféré, conformément à l’article 13.

Article 16. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Theravity ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment toute perte de chiffre d’affaires, de patientèle, de bénéfice, de données (au-delà des sauvegardes prévues à l’article 10) ou d’image. La responsabilité totale de Theravity, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de Theravity, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l’interdit.

Article 17. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, en ce compris notamment les défaillances généralisées des réseaux, des hébergeurs ou fournisseurs tiers, les cyberattaques et les coupures d’accès indépendantes de sa volonté. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 18. Données personnelles (RGPD)

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi « Informatique et Libertés »). Pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires, prise de rendez-vous), le Client agit en qualité de responsable de traitement et Theravity en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de traitement des données disponible sur demande. Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

Article 19. Droit de référence

Le Client autorise Theravity à mentionner son nom, son activité et son site à titre de référence commerciale (portfolio, démonstrations, supports commerciaux). Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite, avec effet pour l’avenir.

Article 20. Confidentialité et sous-traitance

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées. Theravity peut librement recourir à des sous-traitants (hébergement, outils techniques, prestations éditoriales) pour l’exécution du service, dont il demeure responsable envers le Client.

Article 21. Cession du contrat

Theravity peut céder ou transférer le contrat, notamment en cas de cession, d’apport ou de transmission de son activité, à tout tiers assurant la continuité du service. Le Client y consent par avance, conformément à l’article 1216 du Code civil, et en est informé par tout moyen écrit. Le contrat étant conclu en considération de la personne du Client, celui-ci ne peut céder son abonnement sans l’accord écrit préalable de Theravity.

Article 22. Modification des CGV

Theravity peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de cette commande. Toute modification applicable aux abonnements en cours est notifiée au Client par email moyennant un préavis de trente (30) jours ; à défaut d’opposition écrite ou de résiliation avant sa prise d’effet, la nouvelle version est réputée acceptée pour les échéances futures.

Article 23. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur pleine validité. Le fait pour Theravity de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les intitulés des articles sont indicatifs.

Article 24. Règlement amiable, droit applicable et compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable : notification écrite du grief, puis concertation de bonne foi pendant trente (30) jours. Le Client professionnel peut également saisir gratuitement le Médiateur des entreprises (economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). À défaut de résolution amiable, et lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçants, compétence exclusive est attribuée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile, aux tribunaux du ressort du siège de Theravity ; dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.